CA Toulouse, 17 oct. 2024, RG 22/01162

17/10/2024

N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWAG

Décision déférée - 01 Février 2022 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -21/00512

[Y] [G]

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°176

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Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Représenté par Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. CREDIT LOGEMENT Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant[Adresse 2]l - [Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 21 mars 2022, [Y] [G] a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Montauban en date du 1er février 2022.

Lors des audiences de mise en état successives des 31 janvier 2024 et 22 mai 2024, les parties ont sollicité un renvoi pour pourparlers en cours et envisageant un désistement d'appel.

L'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 12 septembre 2024 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ne se sont pas manifesté.

Motifs de la décision :

A l'audience du 12 septembre 2024, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de désistement d'instance en dépit de leurs engagements depuis janvier 2024, ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale à l'égard du litige en cours.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :