CA Toulouse, 20 sept. 2024, RG 24/00090

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 20 Septembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

115/24

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJBT

Décision déférée du 15 Novembre 2023

- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] - 23/00823

DEMANDERESSE

Madame [N] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

S.C.P. [L]-[D]-[C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 16 septembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 20 Septembre 2024

- avons rendu publiquement le 20 septembre 2024 l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS :

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Foix,

Vu l'assignation délivrée le 12 juin 2024 par Mme [N] [C] à M. [O] [L], Mme [K] [D] et la SCP [L]-[D]-[C],

Vu les conclusions de désistement de Mme [N] [C] reçues au greffe le 10 septembre 2024.

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MOTIVATION :

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 10 septembre 2024, Mme [N] [C] s'est désistée de l'instance introduite devant la première présidente, un accord définitif étant intervenu entre les notaires associés.

Les parties intimées, par le biais de leur conseil, ont confirmé la signature de l'accord et accepté le désistement à l'audience du 20 septembre 2024.

Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [N] [C], sauf meilleur accord des parties.

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PAR CES MOTIFS