CA Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/00108
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 04 Octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
126/24
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKV7
Décision déférée du 18 mars 2024
Tribunal judiciaire de Toulouse
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 6]
[Localité 9]
et
Madame [D] [N]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tous deux représentés par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
et
Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
et
Monsieur [U] [G]
[Adresse 5]
[Localité 8]
et
Monsieur [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 12]
et
Madame [P] [B]
[Adresse 11]
[Localité 7]
et
S.A.S. LES TERRAINS TOULOUSAINS
[Adresse 2]
[Localité 10]
Tous représentés par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉBATS : A l'audience publique du 04 Octobre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons rendu publiquement le 4 octobre 2024 l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS :
Vu le jugement rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse,
Vu l'appel interjeté par les consorts [X] et [F] [C], MM. [U] [G], [O] [B], Mme [P] [B] et la SAS les Terrains Toulousains le 19 avril 2024,
Vu les conclusions incidents du 18 juin 2024 aux termes desquelles M. [W] [V] et Mme [Z] [V] sollicitent la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision entreprise,
Vu l'exécution du jugement finalement intervenue mi septembre 2024.
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MOTIVATION :
Il convient de constater que la demande de radiation formulée par les consorts [V] est devenue sans objet dès lors que le jugement entrepris a été exécuté.
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PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Constatons que la demande de radiation de l'appel enrôlé sous le n° 24/01352 formulée par les consorts [V] est devenue sans objet,
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE
C. IZARD A. DUBOIS
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