CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 22/03491
Vérifier : CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 22/03491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03491 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5I
Minute n°
[3]
C/
S.C.S. [5]
Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 17 Octobre 2022
N° RG : 18/02623
Copie certifiée conforme
à :
- [4]
- SCS [5]
Copie exécutoire
à :
- Me Magali DELTEIL
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[3]
Service contentieux
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.C.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Magali DELTEIL de la SELEURL MAGALI DELTEIL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0202
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 janvier 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.