CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/01771
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01771 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSHY
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024
Date de saisine : 13 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01939 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 26 Avril 2024
Appelante :
Madame [C] [Y], représentant : Me Joseph LUBELO-YOKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 541
Intimée :
S.A.S. BUTARD ENESCOT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Elvire DE FRONDEVILLE de la SELARL ARBOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1185
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 12 Juin 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Septembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 20 Septembre 2024
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Juin 2024, soit jusqu'au 12 Septembre 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Juin 2024
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 17 Octobre 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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