CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/02556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 17 Octobre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [M]
née le 19 Juin 1981 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 - N° du dossier [M]
APPELANTE
ET
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la mutuelle « UMEN Médical », en la personne de Maître [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Mme [B] [I]
S.C.P. BTSG Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la mutuelle « UMEN Médical », prise en la personne de Maître [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Madame [V] [M] de la décision rendue le 16 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la mutuelle « UMEN Médical », en la personne de Maître [B] [I], la S.C.P. BTSG Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la mutuelle « UMEN Médical », prise en la personne de Maître [C] [X] et l'Association AGS CGEA IDF OUEST,
Madame [V] [M] a adressé le 08 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel en raison de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [V] [M] de son désistement d'appel formé par erreur devant la Cour d'appel de Versailles territorialement incompétente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [M].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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