TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/07385

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 3]

[Localité 5]
☎[XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 6]

R.G. N° 24-07385
N° Portalis : DB3S-W-B7I-ZY4D

Minute: 24/200

CADUCITÉ

DU : 15/10/2024

FRANCE TRAVAIL

C /

Monsieur [X] [O] [T]

CADUCITÉ D'OFFICE CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL

A l'audience publique du 15 octobre 2024 devant le Tribunal de Proximité de SAINT-OUEN, présidée par Noémie KERBRAT, Juge de ce tribunal, assistée de Coraline BONAVENTURE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

FRANCE TRAVAIL [Adresse 2],
non comparant

à :

Monsieur [X] [O] [T]
[Adresse 4],
comparant en personne

Vu la contrainte [Numéro identifiant 7] décernée par FRANCE TRAVAIL à l'encontre de Monsieur [X] [O] [T] le 17 juillet 2024 ;

Vu l'opposition formée par Monsieur [X] [O] [T] le 11 août 2024;

Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l'audience, FRANCE TRAVAIL n'a pas comparu ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL et de rappeler, qu'à défaut de rejet de l'opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l'article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;

PAR CES MOTIFS