TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 24/08355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08355 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AVO
MINUTE: 24/2060

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [Y]
né le 31 Juillet 1988 à [Localité 3] - SRI LANKA
Association AURORE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [5]

Le 8 octobre 2024, la directrice de L’[Localité 4] DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [N] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Y].

Le 14 octobre 2024, la directrice de L’[Localité 4] DE [5] a envoyé une télécopie datée du 14 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS