TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 24/00867

Du 18 octobre 2024

53B

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3Q

[E] [K]

C/

[F] [G]

- Expéditions délivrées à Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE

- FE délivrée à Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE

Le 18/10/2024

Avocats : Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 octobre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Prêt - Demande en remboursement du prêt en date du 24 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Courant septembre 2018, Monsieur [E] [K] a prêté à Monsieur [F] [G] la somme de 10.000 €.

N’ayant pu obtenir le remboursement complet de cette somme, M. [K] a, par acte d’huissier en date du 24 avril 2024, assigné Monsieur [F] [G] en paiement devant le juge des référés du tribunal de Céans.

A l’audience du 6 septembre 2024, M. [K], représenté par son conseil, déclare que M. [G] a remboursé l’intégralité des fonds prêtés quelques jours plus tôt.

Il demande au juge des référés de condamner M. [G] à lui verser la somme de 1.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

M. [G] a comparu. Il confirme le remboursement, et s’oppose à la demande formée par M. [K], en plaidant que ce dernier n’a pas cherché à trouver une issue amiable au litige.

EU égard à la nature de l’affaire, il sera statué par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [G] a donné suite au motif initial de l’assignation en payant le principal réclamé, mais postérieurement à l’introduction de l’instance soit quelques jours avant l’audience ;

Attendu qu’il convient de donner acte à M. [K] de son désistement partiel concernant sa demande en paiement ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K] l’intégralité des frais et dépens par lui exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, et que M. [G] ne produit aucun élément qui permettrait de justifier son retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;

Qu’il convient en conséquence de condamner M. [G] à verser à M. [K] la somme de 350 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,