TJ Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 23/04519

N° RG 23/04519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4ON

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

70O

N° RG 23/04519
N° Portalis DBX6-W- B7H-X4ON

Minute n°2024/

DU 17 Octobre 2024

AFFAIRE :

SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS

C/

SCI FREDO

Grosse délivrée
le
à
SELARL BIAIS ET ASSOCIES
SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI FREDO
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Mai 2023 par la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS à l’encontre de la SCI FREDO ;

Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue par le Juge de la Mise en état en date du 30 Juin 2023 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Maître Marine DUCLOS, médiateur, selon courriel reçu le 04 Décembre 2023 ;

Vu le courriel de Maître Marine DUCLOS, médiateur, du 29 Mai 2024 précisant que les parties sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance et d’action de la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS reçues au Greffe par RPVA le 09 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SCI FREDO reçues au Greffe par RPVA le 07 Octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS TAMARIS INVESTISSEMENTS à l’égard de la SCI FREDO ;

PAR CES MOTIFS