TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 24/00688

Du 18 octobre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD63

S.A.S. V FUND IMMO CORE

C/

[C] [Y] [K]

- Expéditions délivrées à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

- FE délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

Le 18/10/2024

Avocats : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 octobre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S. V FUND IMMO CORE
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représentée par Me Céline RIVIERE substituant Me Emmanuelle BRICE-TREHIN (Avocat au barreau de NICE)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [Y] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 8 novembre 2023, Monsieur et Madame [V] ont donné à bail à Monsieur [C] [K] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 370 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, la SAS V FUND IMMO 1, venant aux droits de M. et Mme [V], a fait délivrer à M. [K] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.900 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 octobre 2023.

Par assignation en date du 28 février 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 29 février 2024, la SAS V FUND IMMO 1 a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [K].

A l’audience du 6 septembre 2024, la SAS V FUND IMMO 1, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [K] à lui payer la somme de 5.070 € au titre des loyers et charges échus au 1er février 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SAS V FUND IMMO 1 fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [K] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 8 novembre 2023.

La SAS V FUND IMMO 1 ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [K] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 370 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [K] reste redevable, à la date du 1er février 2024, de la somme de 5.070 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [K] à payer à la SAS V FUND IMMO 1 la somme de 5.070 € au titre des arriérés dus au 1er février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 8 novembre 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SAS V FUND IMMO 1 a, par communication électronique en date du 29 février 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SAS V FUND IMMO 1 a fait signifier, le 8 novembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 8 janvier 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [K] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [K] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SAS V FUND IMMO 1, il convient de condamner M. [K] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,