TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 22/08435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C
N° RG 22/08435 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKX
Minute n° 24/00067

DÉSISTEMENT

Grosse délivrée
le :
à

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. CONSTANTIN immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 330 054 354, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Maître Nathalie TARAVEL-HAVARD de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

Madame [R] [S]
née le 23 Décembre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX,

Madame [Z] [G] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis à la juridiction le 21 août 2024 par le conseil du demandeur, accepté par les défendeurs tel qu’il résulte des mémoires transmis les 27 et 30 septembre 2024 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs.

PAR CES MOTIFS :