TJ Lille, 16 sept. 2024, RG 22/05038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/05038 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLEW

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. LA FABRIQUE DES QUARTIERS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [L] [N]
Exerçant sous le nom commercial “[4]”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’assignation délivrée en date du 25 Juillet 2022 par la S.A. LA FABRIQUE DES QUARTIERS vis-à-vis de M. [L] [N], exerçant sous le nom commercial “[4]”,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 12 septembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du défendeur au réseau privé virtuel des avocats réceptionnées en date du 13 septembre 2024,

A l’audience publique du 16 Septembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, et signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l'article 395 du même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Enfin, l’article 396 prescrit : “Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”

En l’espèce, le défendeur accepte expressément le désistement d’instance et d’action de son contradicteur.

Il convient de dire que ces désistements sont parfaits, de constater l’extinction de l’instance actuellement enrôlée sous le numéro RG 22/05038 et des actions, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

Conformément à leur demande, il y a lieu de dire que les parties conserveront, chacune, la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS