TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/03139

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-emmanuel TOURREIL ; Me Sofia EJJARI

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/03139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZO

N° MINUTE : 1-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 16 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. NIVEL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Madame [L] [E] demeurant [Adresse 3], ayant pour conseil Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
non comparante ni représentée à l’audience

à
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #149
non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président