TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/06832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/06832
N° Portalis 352J-W-B7I-C463H

N° MINUTE : 2

Assignation du :
26 Avril 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 18 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0423

DEFENDERESSE

S.A.S. KLC SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Avril 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. KLC SERVICES ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 26 septembre 2024, la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. KLC SERVICES ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 5] - SCI SECOVALDE ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS