TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 22/03444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
3ème section

N° RG 22/03444

N° Portalis 352J-W-B7G-CWIYP

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me HANOUNE (C1202)
Me MENDES-GIL (P0173)

ORDONNANCE
rendue le 16 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SAMPAIX VESINET (RCS de Paris 443 924 113)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1202

DÉFENDERESSE

S.A.S. PARIS BY BIKE (RCS de Paris 533 509 006)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la S.E.L.A.S. CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2022 par la S.C.I. SAMPAIX VESINET ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la S.C.I. SAMPAIX VESINET se désiste de l’instance engagée.

A la suite de deux renvois en date des 28 mai et 4 septembre 2024 pour conclusions du défendeur en acceptation du désistement, le défendeur n'a transmis aucune conclusion. Il y a lieu en conséquence d'interpréter ce silence en une non-acceptation du défendeur au désistement du demandeur. Cette non-acceptation ne se fondant sur aucun motif légitime, il convient de déclarer parfait le désistement conformément aux dispositions de l'article 396 du code civil.

Dès lors, le désistement est donc parfait.

Les parties conserveront chacune à leur charge les pens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS