TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 23/04318

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CUE

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 16 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0014
non comparant à l’audience

à
S.A.S. NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399
non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 21 mars 2024, accompagné d’un constat d’accord signé entre les parties, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président