TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04249

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Jean LEVY

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me David BENSADON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/04249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UZY

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 18 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DU 13 ROULE,
[Adresse 1]

représentée par Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [E] [G],
[Adresse 2]

représentée par Me Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 octobre 2024 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 18 octobre 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UZY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 11 avril 2024, la SCI du 13 ROULE a fait assigner Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis [Adresse 2] ; à tout le moins, prononcer la résiliation du contrat de bail,
- condamner Madame [E] [G] au paiement de la somme de 27.622,01 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 26 mars 2024 avec intérêts au taux légal,
- condamner Madame [E] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- ordonner l’expulsion de Madame [E] [G], ainsi que de tout occupant de son chef, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en remboursement des frais irrépétibles, outre les dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, les parties, représentées par leur avocat, ont demandé au tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre elles le 16 septembre 2024.

MOTIVATION

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Par ailleurs, l’article 1565 du Code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. L’article 1567 précise que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En application de ces dispositions, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 16 septembre 2024, de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS