TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 23/03457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/03457
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2X4

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet BALMA GESTION
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

DEFENDERESSE

S.C.I. MONTORGUEIL
[Adresse 1]
[Localité 6]

Expéditions exécutoires à:
-Maître Nicolas GUERRIER
-Maître Caroline FAUVAGE

délivrées le:
représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

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NOUS, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la SCI Montorgueil le 17 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par le syndicat des copropriétaires le 25 septembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de la SCI Montorgueil expose que les parties se sont rapprochées depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture et sont sur le point de conclure un accord transactionnel, ce qui constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour désistement éventuel du syndicat des copropriétaires.

Ce dernier confirme que la SCI Montorgueil a repris le paiement des charges courantes et que les parties se sont rapprochées pour conclure un accord transactionnel.

L’évolution du litige depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile, justifiant sa révocation.

PAR CES MOTIFS,