TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 22/07699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/07699
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZH6

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, S.AS.
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395

DÉFENDERESSE

SELARL BPV, représentée par Maître [C] [W], administrateur judiciaire, es qualités d’administrateur provisoire de la succession de [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
Expéditions exécutoires à:
-Me Pierre-Edouard LAGRAULET

-Me Stéphane DUMAINE-MARTIN,

délivrées le:

***

NOUS, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement notifiées le 19 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4];

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil du syndicat des copropriétaires expose que les lots de copropriété appartenant à M. [V] [N], décédé le 10 avril 2020, ont été vendus dans le cadre de sa succession ; que la dette a été soldée postérieurement à l’ordonnance de clôture et que ce règlement met fin au différend entre les parties.

Il justifie ainsi d'une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Il est, dès lors, dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2024 pour admettre les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,