TJ Versailles, 11 oct. 2024, RG 24/00328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00328 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJPT

CADUCITÉ

DU : 11 octobre 2024

Minute:

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE " [6]", représenté parson synd la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] ILE DE FRANCE

C/

[M] [P]

Expédition certifiée conforme
délivrée le
à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 11 Octobre 2024,

sous la présidence de M. Christian SOUROU, assistée de Madame Nadia CHAKIRI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE " [6]", représenté parson synd la société IMMO DE FRANCE [Localité 9] ILE DE FRANCE sis [Adresse 7] dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président

non comparante, ni représentée

à :

Mme [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 08 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 11 Octobre 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :