TJ Bourg-en-Bresse, 17 oct. 2024, RG 24/02293

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024
MINUTE N° : 24 /
DOSSIER N° : N° RG 24/02293 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2CO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

Magistrat : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [M] [B] [N]
né le 01 Septembre 1964 à [Localité 3],

Madame [X] [L] [G] épouse [N]
née le 21 Juillet 1965 à [Localité 5],

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1287

DEFENDEURS

Monsieur [W] [E]
né le 13 Décembre 1945 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1182

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 juillet 2023, M. [Y] [N] et Mme [X] [G], épouse [N], dénonçant les dommages causés à leur immeuble, selon eux, par les travaux réalisés par leur voisin, ont fait assigner M. [W] [E] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices.
Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 septembre 2024, M. et Mme [N] demandent en définitive au tribunal, au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de :
“CONSTATER le désistement d’instance et d’action pur et simple de Monsieur et Madame [N],
DONNER ACTE à Monsieur et Madame [N] de leur désistement d’instance et d’action,
DÉCLARER ce désistement parfait,
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
STATUER ce que de droit sur les dépens.”

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 16 septembre 2024, M. [E] demande en réponse au juge de la mise en état (tribunal) de lui donner acte de son acceptation au désistement d’instance et d’action des “consorts” [N], de prononcer le désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 septembre 2024.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M. et Mme [N] se désistent de l’instance et de leur action.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,