TJ Chartres, 27 sept. 2024, RG 24/01094
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Texte de la décision
N° RG 24/01094 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIGI
Jugement
N° :
du 27 Septembre 2024
N° RG 24/01094 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIGI
Adoption plenière
Adoptante
[U] [Y] [P] [D]
copie délivrée
à M. le Procureur de [Localité 5]
le
Notification faite
le
à
[U] [Y] [P] [D]
[O] [H] [W] [L]
Copie Exécutoire délivrée
le
à PR
CNA :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Adoptante :
[U] [Y] [P] [D]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
Adoptée :
[T] [O] [U] [L]
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
Parties Intervenantes :
[O] [H] [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5],
[Adresse 4]
Le PROCUREUR de la République près de [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Sophie VERNERET-LAMOUR
Greffier : Amandine DUMONT
Ministère Public : Elodie LARRE
DÉBATS :
Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile.
JUGEMENT :
- Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-présidente, et par Amandine DUMONT, greffier
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS :
Par requête en date du 19 juin 2023 adressée au Procureur de la République de [Localité 5], et transmise au service du gracieu le 18 mars 2024, Madame [U] [Y] [P] [D] demande l’adoption plénière de , [T] [L] fille de sa conjointe [O] [L] et de conserver son nom de famille .
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Accueille la requête en adoption plénière,
Prononce avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption plénière par :
[U] [Y] [P] [D],
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4],
de
[T] [O] [U] [L],
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4],
Constate que l’adoptée est la fille de l’épouse de l’adoptante,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - comme suit :
[T] [O] [U] [L],
Dit que cette adoption produira ses effets à dater du dépôt de la requête,
Rappelle que dans le délai prescrit par l'article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la requête du Procureur de la République, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 7], lieu de naissance de l’adoptée, et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée,
Ordonne que l'acte de naissance originaire dressé le 29 juin 2016 sous le numéro 1412 sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION PLÉNIÈRE" et considéré comme nul.
Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe aux intéressées
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
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