TJ Chartres, 27 sept. 2024, RG 24/02186
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Texte de la décision
N° RG 24/02186 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEA
Jugement
N° :
du 27 Septembre 2024
N° RG 24/02186 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEA
Adoption simple
Adoptante
[N] [Y] [E] [H]
copie délivrée
à le Procureur de Chartres
Notification faite
le
à
[N] [Y] [E] [H]
[K] [V] [X] [R]
Copie Exécutoire délivrée
le
à le Procureur de Chartres
CNA :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Adoptant :
[N] [Y] [E] [H]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (27),
demeurant [Adresse 4]
Adopté :
[K] [V] [X] [R]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5]
Partie Intervenante :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Sophie VERNERET-LAMOUR
Greffier : Amandine DUMONT
Ministère Public : Elodie LARRE
DÉBATS :
Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile.
JUGEMENT :
- Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS :
Vu la requête en adoption simple présentée le 7 mars 2024 par Madame [H] au service civil du parquet et transmise au service du gracieux le 12 juillet 2024, et les pièces jointes au dossier , aux fins d’adopter [K] [R] fils de son conjoint [V] [R],
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Vu l’ article 28 du code de procédure civile,
Vu le consentement à adoption passé le 21 novembre 2023 devant Maître [F] [U],notaire à [Localité 8], par, [N] [Y] [E] [H] et
[K] [V] [X] [R]
Vu le certificat de non-rétractation délivré le 4 mars 2024 par Maître [F] [U], notaire à [Localité 8] certifiant la volonté de l’adoptante et de l’adopté,
Et le ministère public en ses conclusions,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Prononce l'adoption simple par :
[N] [Y] [E] [H],
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (27), demeurant [Adresse 4]
[Localité 3],
de
[K] [V] [X] [R],
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5],
Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté souhaite conserver son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - comme suit :
[K] [V] [X] [R]
Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adopté,
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Amandine DUMONT
Anne-Catherine PASBECQ
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