TJ Chartres, 27 sept. 2024, RG 23/03268
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Texte de la décision
N° RG 23/03268 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFFB
Jugement
N° :
du 27 Septembre 2024
N° RG 23/03268 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFFB
Adoption simple
Adoptant
[D] [U] [I] [C]
copie délivrée
à le Procureur de [Localité 9]
le
Notification faite
le
à
Me Stéphanie PASQUET
Copie Exécutoire délivrée
le
à
Me Stéphanie PASQUET
CNA / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Adoptant :
[D] [U] [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie PASQUET, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-002095 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
Adoptée :
[B] [H] [A] [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]
Partie Intervenante :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Adresse 10] - [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Sandra GUERINOT
Sophie VERNERET-LAMOUR
Greffier : Amandine DUMONT
Ministère Public : Elodie LARRE
DÉBATS :
Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile.
JUGEMENT :
- Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ,Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS :
Vu la requête en adoption simple présentée le 17 Novembre 2023 par Me Stéphanie PASQUET avocate de Monsieur [C], et les pièces jointes au dossier , aux fins d’adopter, [B] [P] fille de son ex-compagne [W] [X],
Vu les articles 360 et suivants du code civil,
Vu l’ article 28 du code de procédure civile,
Vu le consentement à adoption passé le 24 novembre 2022 devant Maître [T] [O], notaire à [Localité 11], par, [D] [U] [I] [C] et [B] [H] [A] [P]
et
Vu le certificat de non-rétractation délivré le 18 avril 2023 par Maître [T] [O], notaire à [Localité 11] certifiant la volonté de l’adoptant et de l’adopté,
Me Stéphanie PASQUET, avocat de Monsieur [C], lue en ses observations écrites,
Et le ministère public en ses conclusions,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Prononce l'adoption simple par :
[D] [U] [I] [C],
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8],
Profession : Retraité,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5],
de
[B] [H] [A] [P],
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6],
Dit que selon son consentement du 24 novembre 2024, l'adoptée substituera à son nom patronymique celui de l'adoptant et s'appellera désormais :
[B] [H] [A] [C]
Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification;
Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adopté,
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Amandine DUMONT
Anne-Catherine PASBECQ
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