TJ Créteil, 17 oct. 2024, RG 24/01056
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG5F
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Société BRIO TOURS SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, OPH du VAL DE MARNE, inscrit au RCS de CRETEIL sous le n° B 785 769 555, dont le siège social est sis 9, route de Choisy - 94000 CRETEIL
représenté par Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145
DEFENDERESSE
Société BRIO TOURS SERVICES, dont le siège social est sis 8, square Georges Pitoeff - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024
Attendu que la conseil de VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait connaître par message électronique que son client se désistait de son instance à l’encontre de la société BRIO TOURS SERVICES ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
Dit parfait le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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