TJ Évry, 18 oct. 2024, RG 24/03148

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 24/03148 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPIC

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 18 Octobre 2024

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 15 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [P] [W]
né le 28 Mars 1998 à ILE DE LA REUNION
non comparant, ni représenté ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E]en date du 15 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [P] [W] à compter du 15 octobre 2024 à 22h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 18 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [P] [W] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] du 18 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [P] [W] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 18 octobre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [W] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 15 octobre 2024.

Monsieur [P] [W] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 15 octobre 2024 à 22h00.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que l'intéressé est placé en isolement pour trouble du comportement avec agitation psycho-motrice, logorrhée et discours incohérent. Il était dans le déni de ses troubles.
A ce jour, il présente toujours une excitation psycho-motrice. Son humeur est labile et logorrhéique et son comportement est imprévisible.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS