TJ Évry, 17 oct. 2024, RG 24/05243

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/05243 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKRH

NAC : 72I
CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Y] [G], né le 23 Août 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Barbara RODACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant,

Madame [J] [C] épouse [G], née le 05 Décembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Barbara RODACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant,

DEFENDEURS

PARTIE INTERVENANTE

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entierement soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS