TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/00964

N° RG 24/00964 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHM5

Minute N° 2024/947

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Octobre 2024

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[L] [C]

C/

S.A.R.L. AUTO-MOBILE

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copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à :

Me Anne-sophie GUICHON - 126
copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à :

Me Anne-sophie GUICHON - 126
Expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [L] [C],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. AUTO-MOBILE (RCS SOISSONS n° B 894 222 975),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [L] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque FIAT et de modèle BARCHETTA, immatriculé [Immatriculation 5] pour un prix de 8 320,00 € le 29 novembre 2023.

Se plaignant de divers désordres et notamment des zones de planchers fortement oxydées et perforées dissimulées par un produit de protection, Monsieur [L] [C] a fait assigner en référé la S.A.R.L. SC MOTORS en qualité de vendeur du véhicule par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024 afin de solliciter :
- l’organisation d’une expertise,
- le paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- l’exécution de l’ordonnance sur minute.

Suivant ordonnance du 14 mars 2024, Monsieur [J] [P] a été nommé en qualité d'expert.

Soutenant que la venderesse du véhicule est la S.A.R.L. AUTO-MOBILE, Monsieur [L] [C] a fait assigner en référé cette société par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

A l'audience, le demandeur indique que l'expertise ayant été déjà ordonnée, il demande simplement l'extension des opérations d’expertise à l'égard de la S.A.R.L. AUTO-MOBILE.

La S.A.R.L. AUTO-MOBILE, citée à une secrétaire, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [L] [C] présente des copies des documents suivants :
- facture d’achat du véhicule du 29/11/22,
- courriers
- procès-verbal d'examen contradictoire du 03/11/23 de Monsieur [E] [U], expert automobile,
- rapport d’expertise, avis technique à titre privé, par Monsieur [E] [U], expert automobile du cabinet LANG & ASSOCIES NORD-OUEST du 01/12/23,
- certificat d'immatriculation du véhicule du 23/03/2023,
- facture contrôle technique du 29/04/2023.

Il résulte des explications données et pièces produites et notamment de la facture produite que le véhicule a été vendu par la S.A.R.L. AUTO-MOBILE.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres allégués.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,