TJ Caen, 24 sept. 2024, RG 24/00127

N° du répertoire général : N° RG 24/00127 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVF4

56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2024

DEMANDEUR :

Société EURO- LOC SASU
RCS de CAEN n° 493 148 449
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Alain LANIECE, membre de la SCP INTERBARREAUX CHAPRON-LANIECE ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ,

DÉBATS à l’audience publique du 20 février 2024,Madame [I] [Y], Juriste Assistante , était présente à l’audience ,

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.2024,Madame [I] [Y], Juriste Assistante , assistait à l’audience,2024,Madame [I] [Y], Juriste Assistante a participé à l’élaboration d’un projet de décision

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024, après prorogation du délibéré fixé initialement au 19 avril 2024

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Alain LANIECE - 16

Exposé du litige
Suivant contrat en date du 09 novembre 2020, la société EURO-LOC a loué à Monsieur [Z] [J] un véhicule de marque Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation 4] pour une durée initiale de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 1135,45 euros.
Constatant que des loyers demeuraient impayés, la société EURO-LOC a après relance, mis en demeure Monsieur [J] par courrier recommandé daté du 1er mars 2023 distribué le 06 mars suivant, de lui restituer le véhicule sous huitaine et de régler les sommes dues. Ce courrier est demeuré sans réponse.
Le 20 avril 2023, la société EURO-LOC déposait plainte pour abus de confiance auprès du commissariat de police de [Localité 6]. Les forces de l’ordre ont retrouvé le véhicule et l’ont restitué à la société le 08 juillet 2023.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, la société EURO-LOC a fait assigner Monsieur [Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat de location longue durée du véhicule Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation 4] au 9 mars 2023, 8 jours après la mise en demeure du 01 mars 2023 restée infructueuse ;
- condamner celui-ci à lui payer la somme de 64 717,63 euros arrêtée au 12 juillet 2023,avec intérêts au taux légal à compter du 01 mars 2023,date de la mise en demeure;
- condamner Monsieur [Z] [J] à lui payer la somme de 9 217,79 euros à titre de dommages et intérêts au titre de préjudice subi en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles entrainant la résiliation anticipée du contrat avant son terme ;
- condamner Monsieur [Z] [J] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Bien que régulièrement avisé par acte d’huissier déposé à étude, Monsieur [Z] [J] n’a pas constitué avocat. Le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2024 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 20 février 2024. L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Caen
L’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Il est mentionné au contrat de location du véhicule conclu le 09 novembre 2020 entre les parties que le siège de la société EURO-LOC est à [Localité 5] (14).
Dès lors, le tribunal judiciaire de Caen est territorialement compétent pour connaîre du litige.
Sur la demande en résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire ,soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, l’article 9 du contrat conclu entre la société EURO-LOC et Monsieur [Z] [J] stipule qu’en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandée avec avis de réception restée sans effet.
La société EURO-LOC produit un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2023 réclamant à Monsieur [J] la somme de 4 323,04 euros en raison de cinq loyers impayés et autres frais, et lui rappelant la clause de résiliation applicable en cas de défaut de régularisation. Ce courrier n’a pas reçu de réponse de Monsieur [J] qui a signé l’accusé de réception.
Le courrier de mise en demeure du 1er mars 2023 réclamant à Monsieur [J] le paiement de la somme de 5 458, 49 euros , dont l’accusé de réception était signé par celui-ci n’a pas non plus été suivi d’une régularisation.
La société EURO-LOC produit un relevé détaillé en date du 14 septembre 2023, dont il ressort que 10 loyers afférents au véhicule loué pour les mois de janvier au 5 juin 2022 jusqu’au 12 juillet 2023, n’ont pas été réglés, non plus que les frais de gestion du contrat,
Aussi le contrat de location a été résilié en application passé le délai de 8 jours prévu en son article 9.
Le véhicule a été retrouvé endommagé par les forces de l’ordre le 5 juillet 2023.,
La société EURO-LOC a relevé 146 606 kilomètres supplémentaires qu’elle a , facturés à hauteur de 52 778,16 euros TTC en application de l’article 4 du contrat, et des conditions particulières de location longue durée .
Sa remise en état du véhicule a été facturée pour la somme de 1836 euros, alors qu’il devait être remis en bon état. L’article 6 du contrat stipule que les remises en état du véhicule à la suite d’une utilisation non conforme restent à la charge du locataire. Monsieur [J] devra en conséquence régler cette facture de réparations.
Au vu de l’ensemble de ces manquement au contrat de location, Monsieur [J] sera condamné à régler la somme de 64 717, 63 euros à la société EURO-LOC.

Sur l’indemnité de résiliation anticipée
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 9 du contrat conclu entre la société EURO-LOC et Monsieur [Z] [J] stipule qu'en cas de résiliation anticipée pour manquement par le locataire à des obligations importantes du contrat comme le non-paiement du loyer à son échéance, celui-ci devra verser au loueur une indemnité de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 8 majorée d'un montant correspondant à 25% des loyers hors TVA restant à courir.
L'article 8 du contrat de location précise que l'indemnité de résiliation est calculée de la manière suivante : (LT+H) X 0.38 X DA / (DC - 4), correspondant :
LT: à la somme totale des loyers de base HT + la TVA au taux en vigueur pour la durée du contrat, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières;
H: à la somme des honoraires HT + TVA au taux en vigueur prévus pour la durée du contrat;
DA : à la durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l'échéance contractuelle;
DC : à la durée du contrat en mois.
Le contrat de location a été conclu entre les parties à l’instance pour une durée de 48 mois moyennant des loyers mensuels à hauteur de 1135,45 euros.
Ainsi, la somme totale des loyers de base HT + la TVA pour la durée du contrat correspond à 1135,45 euros X 48 mois, soit 54 501,6 euros.
Le contrat ayant été résilié au 09 mars 2023, alors que la date d’échéance contractuelle était prévue pour le 08 novembre 2024, la durée à échoir en mois entre la date de résiliation et l’échéance contractuelle est de 20 mois.
L’indemnité de résiliation doit donc être évaluée à 9 413,91 euros., cantonnée par la
société EURO-LOC à la somme de 9 217,79 euros, au paIement de laquelle Monsieur [Z] [J] sera condamné.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [J], succombant à l'instance, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [Z] [J] à régler à la société EURO-LOC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu de différer l'exécution du jugement à intervenir.
Aussi, il sera rappelé que ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, PRONONCE la résiliation du contrat de location du véhicule de marque Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation 4] conclu entre la société EURO-LOC et Monsieur [Z] [J] à la date du 09 mars 2023 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à régler à la société EURO-LOC la somme totale de 64 717, 63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2023 ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à régler à la société EURO-LOC la somme de 9 217,79 euros au titre de l’indemnité de résiliation ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à régler à la société EURO-LOC la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.