TJ Clermont-Ferrand, 18 oct. 2024, RG 24/01017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01017 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXHB
MINUTE: 24/587
ORDONNANCE
rendue le 18 Octobre 2024
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [S] [R]
né le 04 Juillet 2005 à [Localité 7] (UKRAINE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Ophélie GUY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante non représentée, régulièrement avisée par courriel en date du 20/09/2024

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [6]

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Octobre 2024, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [S] [R] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [S] [R] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 08 avril 2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’ ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE prise en la personne de Mr [Z] [G], mandataire spécial;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 19 Avril 2024 ;

Attendu que par requête du 20 Septembre 2024 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 17/10/2024 qu’il a constaté : “Patient autiste avec trouble du développement intellectuel présentant des troubles du comportement avec hétéro agressivité incapacité à consentir aux soins qui restent nécessaire en milieu intra hospitalier. Dans ce contexte, le patient ne peut pas se présenter devant le Juge”

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations: “je m’en remets à droit”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [R] ; compte tenu de la persistance de sévères troubles du comportement tels que décrits dans le certificat médical sus-mentionné, que l’interessé est d’ailleurs en chambre sécurisé et n’a pas pu comparaitre à l’audience de ce jour, que seule une mesure de contrainte permet de mener à bien les soins nécessaire à son état;

PAR CES MOTIFS