TJ Dijon, 20 sept. 2024, RG 23/00474

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00474 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2QK

Jugement Rendu le 20 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[C] [R]
[W] [D], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [P] [R] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (21)
UDAF

ENTRE :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de Dijon, sis [Adresse 7]

représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, vice-procureur de la République adjoint

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10]
de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-001239 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 45

Madame [W] [D], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [P] [R] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (21)
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] - ZAIRE
de nationalité congolaise, demeurant [Adresse 1]

défaillant

DÉFENDEURS

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte-d’Or désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [V] [P] [R] par jugement du tribunal judiciaire de Dijon rendu le 17 novembre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 5]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-008770 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

en présence de Madame [K] [L], auditrice de justice

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 17 mai 2024 ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 20 septembre 2024
- Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Me Julie PICHON
Parquet

EXPOSE DU LITIGE

Né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (21), l’enfant [V] [P] [R] a été reconnu par sa mère, Madame [W] [D], de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), et par Monsieur [C] [R], de nationalité française, le 6 mai 2011.

Par courrier du 1er avril 2019, le préfet de la Côte-d’Or faisait part au procureur de la République d’une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité dans le cadre de l’instruction d’une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire au titre de parent d’enfant français.

Par acte du 23 janvier 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon a fait assigner Monsieur [C] [R] et Madame [W] [D], en son nom personnel et es qualité de représentante légale de l’enfant, aux fins de contestation de paternité.
Il demande au tribunal d’annuler la reconnaissance de [V] [P] effectuée le 6 mai 2011 auprès de la mairie de [Localité 8], de porter mention de cette annulation sur l’acte de naissance de l’enfant, de dire que l’enfant se nommera désormais “[D]” et de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront partagés par moitié entre les défendeurs.

Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a désigné l’UDAF de Côte d’Or en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [V] [P] [R] pour les nécessités de l’instance et a ordonné la réouverture des débats.

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mars 2023, Monsieur [C] [R] demande au tribunal d’annuler la reconnaissance de l’enfant [V] [P] [R] effectuée le 6 mai 2011 à la mairie de [Localité 8] avec toutes conséquences de droit et de condamner Madame [W] [D] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 février 2024, l’UDAF en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [V] [P] [R] demande au tribunal de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur de la République sans procéder à une expertise génétique. .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon requiert l’annulation de la reconnaissance de paternité qualifiée de frauduleuse, objet de la procédure.

Madame [W] [D], citée à étude le 1er février 2023, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 avril 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024 pour être mise en délibéré au 20 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS