TJ Havre, 3 oct. 2024, RG 23/00543

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00543 -
N° Portalis DB2V-W-B7H-GEQK

[F] [P] [T]

C/

[D] [K], [L] [J] épouse [T]

Maître Yves GUERARD de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :
- Maître Yves GUERARD de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT le
- Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET le

Copie impôts :

Copie au dossier :

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (SEINE-ET-MARNE),
demeurant [Adresse 13] - [Localité 8]

Représenté par Maître Yves GUERARD de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [D] [K], [L] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (BELGIQUE),
demeurant [Adresse 7] - [Localité 8]

Représentée par Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 juin 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [J] et Monsieur [F] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1996 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14]. Ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître [W], notaire à [Localité 11], en date du 31 mai 1996, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

De cette union sont issus trois enfants :
- [R] [T], né le [Date naissance 1] 2001 (majeur),
- [Z] [T], né le [Date naissance 2] 2003 (majeur),
- [E] [T], née le [Date naissance 4] 2007.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2023, Monsieur [F] [T] a assigné Madame [D] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre en divorce et aux fins de fixation des mesures provisoires.

Suite à sa demande, [E] a été entendue le 10 mai 2023 en présence de son conseil, par le service d'audition de l'association [12] sur délégation du juge aux affaires familiales.

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 23 mai 2023, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l'article 233 du code civil.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le Juge aux affaires familiales du HAVRE a, à titre de mesures provisoires :

o Constaté que les époux résident séparément,
o Attribué la jouissance du véhicule commun SANDERO DACIA et de leur voilier à Monsieur [F] [T],
o Attribué la jouissance du véhicule commun KIA à Madame [D] [J],
o Condamné Monsieur [F] [T] à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle au titre de son devoir de secours fixée à la somme de 300 euros,
o Accordé à chacun des époux la somme de 50 000 euros à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial,
o Constaté que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur [E],
o Fixé sa résidence au domicile de la mère,
o Accordé au père un droit de visite et d'hébergement livre et amiable,
o Fixé la part contributive de Monsieur [F] [T] à l'entretien et à l'éducation d'[E] à la somme de 300 euros par mois,
o Ecarté l'intermédiation financière des pensions alimentaires,
o Dit que Monsieur [F] [T] devrait régler la mutuelle d'[E] ainsi que 2/3 des frais de santé non-remboursés et des frais d'activités extra-scolaires et de loisir sous réserve d'accord des parents,
o Donné acte à Monsieur [T] de son engagement de régler 750€ par mois à [Z] et 650€ par mois à [R] outre leurs frais de mutuelle, et à Madame [J] de son accord pour verser 350€ par mois à chacun des enfants,
o Rejeté la demande de Madame [D] [J] relative à [Z] et [R],

Par arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d'appel de Rouen a partiellement infirmé l'ordonnance précitée. Elle a, à titre de mesures provisoires :

o Condamné Monsieur [T] à payer à son épouse la somme de 500 € par mois au titre de son devoir de secours,
o Fixé la part contributive de Monsieur [F] [T] à l'entretien et à l'éducation d'[E] à la somme de 400 euros par mois, outre sa condamnation à régler sa mutuelle ainsi que les 2/3 des frais de santé non-remboursés et des frais d'activités extra-scolaires et de loisir, sous réserve d'accord préalable,
o Condamné Monsieur [T] à payer la somme de 750€ par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] et [R], à régler directement entre leurs mains.

L'ordonnance sur les mesures provisoires a été confirmée pour le surplus.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 février 2024, Monsieur [F] [T], représenté par la SCP GUERARD-BERQUER, demande au juge aux affaires familiales du Havre de bien vouloir :

o Prononcer le divorce des époux [T] / [J], sur le fondement de l'article 233 du code civil avec toutes suites et conséquences de droit,
o En conséquence, ordonner la publication conformément à la loi du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 1996 par Monsieur l'Officier d'État Civil de la commune de [Localité 14] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,
o Renvoyer les parties au partage amiable de leur régime matrimonial et constater que le concluant a exposé dans la présente assignation ses propositions relatives à ce partage,
o Dire et juger que Madame [J] reprendra l'usage de son nom de naissance,
o Constater que les avantages et donations que les époux ont pu se consentir sont révoqués par le prononcé du divorce,
o Confirmer les mesures provisoires concernant l'enfant [E] telles qu'elles ont été fixées dans l'ordonnance d'AOMP du 13 juillet 2023,
o Débouter Mme [J] de ses demandes concernant les enfants [R] et [Z],
o Fixer à la somme de 25.000 € la prestation compensatoire à laquelle le concluant pourrait être tenu et débouter Mme [J] du surplus
o Dire et juger que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
o Débouter Madame [J] de toutes conclusions, fins et prétentions contraires.

Monsieur [T] expose que les parties se sont accordées sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Pour demander que sa contribution à l'entretien et l'éducation d'[E] soit fixée à la somme de 300 euros par mois, Monsieur [T] affirme que cette somme est proportionnée à ses capacités ainsi qu'aux besoins de l'enfant, se rapportant aux éléments financiers qu'il verse aux débats.

Pour conclure au rejet des demandes de Madame [J] concernant [R] et [Z], Monsieur [T] expose qu'il a toujours soutenu ses deux garçons comme il s'y était engagé lors de l'audience sur mesures provisoires de première instance, et que c'est d'un commun accord que Madame [J] et lui-même avaient imposé à [R] de souscrire un prêt étudiant pour financer ses études durant l'année 2022/2023, au regard du peu de considération qu'il avait jusque-là semblé leur porter. Depuis la rentrée 2023/24, Monsieur [T] affirme avoir repris le versement d'une aide de 650€ par mois, outre sa participation aux différents frais. Il soutient respecter sa part de l'accord constaté dans l'ordonnance sur les mesures provisoires et attendre de Madame [J] qu'elle respecte la sienne. Il affirme enfin que, les garçons vivant séparés de leurs deux parents et étant soutenus par tous deux dans le cadre de leurs études, Madame [J] ne peut être considérée comme ayant la charge principale de ces deux enfants, de sorte que sa demande de contribution à l'égard de Monsieur [T] est irrecevable.

Pour demander que la prestation compensatoire qu'il versera à Madame [J] soit fixée à la somme de 25 000€, Monsieur [T] se rapporte aux éléments financiers qu'il produit aux débats.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, Madame [D] [J], représentée par Maître THEUBERT, demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

o Prononcer le divorce des époux [T] / [J], sur le fondement de l'article 233 du code civil avec toutes suites et conséquences de droit,
o Constater que les avantages et donations que les époux ont pu se consentir sont révoqués par le prononcé du divorce,
o Renvoyer les parties au partage amiable de leur régime matrimonial et constater que le concluant a exposé dans la présente assignation ses propositions relatives à ce partage,
o Ordonner le report de la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens au 19 juin 2022,
o Dire et juger que Madame [J] reprendra l'usage de son nom de naissance,
o Condamner Monsieur [T] à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 150.000 € ;

Sur les enfants issus de l'union :
o Constater que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur [E],
o Fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère,
o Accorder au père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera librement et amiablement,
o Condamner Monsieur [T] à une pension alimentaire de 750 € par mois pour chacun de ses fils, étant précisé qu'il versera la pension directement entre les mains de chacun de ses fils ;
o Condamner Monsieur [T] à verser à Mme [J] une pension alimentaire de 400 € par mois pour [E] outre le règlement de sa mutuelle, 2/3 des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, des frais d'activité extra-scolaires et de loisirs, sous réserves pour ces derniers d'un accord préalable des deux parents à défaut de quoi ils resteront à la charge de celui qui a initié la dépense,
o Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Madame [J] expose que les parties se sont accordées sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Pour demander à ce que les effets du divorce soient reportés à la date du 19 juin 2022, elle soutient qu'il s'agit de la date à laquelle elle a pris un logement, le compromis de vente du domicile conjugal étant déjà signé et Monsieur [T] étant parti vivre sur son bateau.

Pour demander à ce que la part contributive de Monsieur [T] concernant l'entretien et l'éducation d'[E] soit portée à la somme de 400€, outre les deux tiers des dépenses exposées, Madame [J] se rapporte aux éléments financiers qu'elle verse aux débats relativement aux besoins de sa fille et aux capacités des parents, ainsi qu'à l'arrêt du 25 janvier 2024 ayant arrêté cette somme à titre de mesure provisoire.

Pour demander à ce que Monsieur [T] soit condamné à verser à [R] et [Z] [T] la somme de 750€ par mois et par enfant au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation, Madame [J] se rapporte aux éléments financiers qu'elle verse aux débats relativement aux besoins des garçons et aux capacités des parents, ainsi qu'à l'arrêt du 25 janvier 2024 ayant prononcé cette condamnation à titre de mesure provisoire.

Pour demander que la prestation compensatoire que lui versera Monsieur [T] soit fixée à la somme de 150 000€, Madame [J] se rapporte aux éléments financiers qu'elle produit aux débats.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, et l'affaire renvoyée pour dépôt de dossiers à l'audience du vendredi 21 juin 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,