TJ Havre, 3 oct. 2024, RG 23/00136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00136 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GECK

[Y] [J] [G] [D]

C/

[L] [H] [B] [F] épouse [D]

Me Emmanuel CARDON

Me Peggy HAMEL

MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :
- Me Emmanuel CARDON
- Me Peggy HAMEL

Copie au dossier

le

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J] [G] [D]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 7]

Représenté par Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [L] [H] [B] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000405 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE HAVRE)

Représentée par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 21 Juin 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [F] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 8] 1989 devant l’officier d’état-civil de la commune [Localité 9]. Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus trois enfants :

- [N], né le [Date naissance 2] 1994 [Localité 9] et désormais majeur,
- [W], né le [Date naissance 3] 1998 [Localité 9] et désormais majeur,
- [A], né le [Date naissance 5] 2007 [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2023, Monsieur [Y] [D] a fait assigner Madame [L] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE en divorce et aux fins de fixation des mesures provisoires.

Au cours de l’audience du 17 avril 2023, il a été vérifié que [A] [D] avait été informé de son droit à être entendu en application de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au greffe.

Par ordonnance du 26 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a, à titre de mesures provisoires :

- Constaté que les époux résident séparément,
- Attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à [Y] [D] à titre onéreux, sauf s'agissant du robot ménager laveur de sol et du robot aspirateur de sol dont la jouissance a été attribuée à Madame [F], et dit que chaque époux pourrait reprendre ses effets personnels,
- Attribué la jouissance du véhicule MERCEDES GLA et du véhicule RENAULT KANGOO à l'époux,
- Dit que le crédit immobilier avec des mensualités de 631,15€ serait réglé par Monsieur [Y] [D], à titre d'avance, pour le compte de la communauté, et condamné celui-ci à rembourser ce crédit,
- Dit que Madame [L] [F] devrait assurer le règlement provisoire des crédits à la consommation, à titre d'avance, pour le compte de la communauté, et condamné celle-ci à rembourser ces crédits,
- Constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant mineur,
- Fixé sa résidence au domicile du père,
- Accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement exercé, à défaut de meilleur accord, en période scolaire les fins de semaines paires du samedi 14h au dimanche 19h, et s'agissant des vacances scolaires la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial,
- Fixé la part contributive de Madame [L] [F] à l'entretien et l'éducation de [A] à la somme de 130 euros par mois.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [D], représenté par Maître Emmanuel CARDON, avocat au Barreau du HAVRE, demande au Juge aux affaires familiales du HAVRE de bien vouloir :

- Prononcer le divorce des époux [D]/[F] aux torts exclusifs de l'épouse,
- Ordonner que mention du dispositif du jugement sera faite en marge de l'acte de mariage desdits époux, célébré [Localité 9] le [Date mariage 8] 1989, ainsi qu'en marge des actes de naissance desdits époux,
- Condamner Madame [L] [F] à verser à Monsieur [Y] [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-et-intérêts ainsi qu'à le couvrir et le garantir de toute éventuellement condamnation pécuniaire susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des crédits à la consommation qu'elle a contractés seule,
- Sur les mesures relatives à l'enfant mineur [A], décider avec exécution provisoire :
- D'un exercice conjoint de l'autorité parentale,
- De la fixation de sa résidence habituelle au domicile paternel,
- D'un droit de visite et d'hébergement libre et amiable au profit de Madame [L] [F] mais subordonné à l'accord de l'enfant,
- De la condamnation de Madame [L] [F] à verser à Monsieur [Y] [D], au plus tard le 5 de chaque mois, une pension alimentaire de 130 euros par mois au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien de l'enfant, avec indexation annuelle,
- Dire et juger que Madame [L] [F] devra rembourser seule les divers crédits à la consommation (listés dans le cadre du surendettement) qu'elle a personnellement contractés, et ce à titre définitif et sans droit à récompense, et attribuer préférentiellement au mari l'automobile Mercedes GLA, immatriculée EF 416 GG, et à défaut d'accord, renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du CPC,
- Débouter Madame [L] [F] de ses éventuelles demandes, fins et conclusions contraires,
- Condamner Madame [L] [F] à verser à Monsieur [Y] [D] une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles non-compris dans les dépens,
- Condamner Madame [L] [F] aux dépens

Pour demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Madame [F] au visa de l’article 242 du code civil et qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-et-intérêts au visa des articles 266 et 1240 du même code, Monsieur [D] soutient qu’elle a souscrit plusieurs crédits à la consommation en leur nom commun en contrefaisant la signature de son époux, ce qui a causé aux deux parties une situation d’endettement importante. Il fait valoir en outre qu’elle n’a pas entrepris de rembourser les crédits litigieux depuis l’ordonnance sur mesures provisoires qui mettait pourtant ce remboursement à sa charge, ce qui a valu à Monsieur [D] d’être poursuivi par les créanciers ; au surplus, il allègue que Madame [F] n’a quasiment jamais réglé à Monsieur [D] la part contributive mis à sa charge par cette même ordonnance ; enfin, il reproche à Madame [F] d’avoir volé un somme de 1100 euros à leur fils [W]. Monsieur [D] soutient que ces multiples fautes ont rendu intolérable le maintien de la vie commune, et engagent la responsabilité de Madame [F] au regard du préjudice subi.

Pour demander que la résidence habituelle de [A] soit fixée chez lui et qu’un droit de visite et d'hébergement libre et amiable soit accordé à Madame [F], Monsieur [D] fait valoir que cette organisation est en place depuis la séparation intervenue en décembre 2022 et que [A] n’a plus aucun contact avec sa mère depuis cette date, celle-ci n’ayant pas cherché à exercer les droits de visite qui lui sont reconnus à titre de mesure provisoire.

Pour demander que la part contributive de Madame [F] à l’entretien et l’éducation de l’enfant soit fixée à la somme de 130 euros par mois, Monsieur [D] fait valoir qu’elle dispose des capacités contributives suffisantes et n’expose aucune dépense pour lui puisqu’elle ne l’accueille jamais.

Pour conclure à ce que Madame [F] soit condamnée à rembourser seule les crédits à la consommation litigieux, Monsieur [D] soutient à titre principal, au visa de l’article 220 du code civil que ces emprunts ne peuvent être considérés comme des crédits communs et des dettes ménagères, mais qu’ils n’engagent que Madame [F]. A titre subsidiaire, il soutient que même si l’emprunt était qualifié de dette de la communauté, il serait inéquitable de juger que Monsieur [D] en est solidairement tenu alors que, sa signature ayant été contrefaite, il n’y a jamais consenti et est victime d’escroquerie.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, Madame [L] [F], représentée par Maître Peggy HAMEL, avocate au Barreau du HAVRE, demande au Juge aux affaires familiales du HAVRE de bien vouloir :

- Débouter Monsieur [D] de sa demande en divorce,

Reconventionnellement,

- Prononcer le divorce d'entre les époux [D]/[F] pour altération définitive du lien conjugal,
- Fixer la date des effets liquidatifs au 16 janvier 2023, date de l'assignation en divorce,
- Ordonner que mention du dispositif à intervenir sera faite en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux.
- Attribuer de façon préférentielle la jouissance du véhicule MERCEDES GLA à l'époux,
- Dire que les prêts à la consommation seront remboursés par la communauté,
- Constater que l'autorité parentale est exercée conjointement sur [A],
- Fixer la résidence habituelle de [A] au domicile paternel,
- Attribuer à Madame [F] l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur [A] selon les modalités suivantes :
- En périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi 14 heures au dimanche 18 heures,
-En périodes de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,
- Fixer la part contributive à la charge de la mère à la somme de 130 euros par mois,
- Dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Pour conclure au rejet de la demande en divorce pour faute et en paiement de dommages-et-intérêts, Madame [F] soutient que Monsieur [D] était au courant de tous les mouvements effectués sur le compte commun et qu’il ne pouvait ignorer que le couple vivait au-dessus de ses moyens. Elle affirme que Monsieur [D] se reposait sur elle pour gérer les finances du couple et qu’il ne s’y est jamais intéressé mais que rien ne lui était dissimulé. Elle reconnaît ne pas avoir parlé à son époux de sa demande de surendettement et l’explique par les réactions violentes qu’elle craignait de la part de celui-ci. Elle fait valoir en outre que les fautes relatives au non-paiement de la part contributive et au non-remboursement des emprunts sont postérieures à l’ordonnance sur mesures provisoires et ne peuvent être prises en compte. Sur ce point, elle affirme au demeurant qu’au regard de ses faibles revenus et de son endettement, elle n’est pas en capacité de rembourser les crédits communs, et relève que la part contributive due pour [A] est prélevée sur son salaire depuis décembre 2023. Enfin, elle reconnaît avoir prélevé la somme litigieuse sur le compte d’[W] et affirme qu’elle l’a fait au titre du remboursement partiel d’un prêt de 10 000€ consenti à [W] par ses parents.

Pour demander reconventionnellement le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, Madame [F] fait valoir au visa de l’article 237 du code civil que les époux vivent séparément depuis décembre 2022.

Pour fonder le rejet de la demande tendant à la déclarer seule débitrice des crédits à la consommation litigieux, Madame [F] fait valoir que ces emprunts ont servi à financer des achats dont les deux membres du couple ont profité, et qui ont été en partie conservés par Monsieur [D] après la séparation, de sorte que ces emprunts doivent être considérés comme communs, « qu’ils aient été signés par Monsieur [D] ou non ».

Pour demander que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement selon les modalités précitées, elle fait valoir que la rupture du contact avec [A] est causée par Monsieur [D] qui aurait manipulé les enfants contre leur mère, laquelle affirme souffrir de la situation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, et l’affaire renvoyée pour dépôt de dossiers à l’audience du vendredi 21 juin 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS