TJ Mans, 18 oct. 2024, RG 24/01273

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 24/00375

Dossier : N° RG 24/01273 - N° Portalis DB2N-W-B7I-II74

ORDONNANCE

Rendue le 18 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier,

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 5],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [I] [L] sous curatelle de l’EPSM
né le 27 Avril 1983 à [Localité 4], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
non comparant, représenté par Me Aouatef BRABER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,

- EPSM DE LA SARTHE PROTECTION DES MAJEURS, domicilié [Adresse 2], curateur
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 17 Octobre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 15 octobre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [I] [L] sous curatelle de l’EPSM, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 16 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [I] [L] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 10 octobre 2024.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

En outre, si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

M. [I] [L] n’ayant pas réintégré l’établissement, il n’a pas pu être entendu. Son avocat a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [I] [L] a été motivée par le non-respect de son programme de soins, le patient ne s’étant plus présenté à ses rendez-vous de soins depuis plusieurs semaines et ayant interrompu son traitement médicamenteux, les personnes l’ayant croisé faisant état de troubles du comportement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs de la réapparition d’une symptomatologie psychiatrique en lien avec une décompensation de sa pathologie, nécessitant la remise en place de soins adaptés.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [I] [L] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS