TJ Montpellier, 8 oct. 2024, RG 24/02021
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 24/02021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O35R
DATE : 8 octobre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. OAC2000 RCS MONTPELLIER 535 026 421, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constituté avocat
DEFENDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1], dont le siège social est sis S/C SAS AGENCE DU CASINO GESTION, Syndic - [Adresse 2]
représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
Présidente : Christine CASTAING
assistée de Christine CALMELS greffier, lors de la mise à disposition
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’opposition à injonction de payer formulée par la S.C.I. OAC2000 le 9 avril 2024,
Attendu que par conclusions du 30 septembre 2024, le créancier, le syndicat de copropriétaire [Adresse 1] a déclaré qu’il renonce à l’ordonnance portant injonction de payer , en l’état du réglement qui lui a été fait après l’introduction de l’instance par la SCI OAC2000,
Attendu que la SCI OAC2000 n’a pas constitué avocat, de sorte que le désistement d’instance est parfait,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement reputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au syndicat de copropriétaires [Adresse 1] de ce qu’il se désiste de son instance, de sorte que le désistement est parfait,
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/02021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O35R et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du syndicat. de copropriétaires [Adresse 1] sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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