TJ Orléans, 11 oct. 2024, RG 22/01636

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 22/01636 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAOQ

N° de minute : 24/64

Jugement rendu ce 11 OCTOBRE 2024 par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil :

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :

Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : Julien SIMON-DELCROS
Assesseur : Eva FLAMIGNI

Greffier : Emilie TRUTTMANN

En présence de Madame Fanny FOURNIER, Substitut du Procureur de la République

Dans l'instance concernant :

Monsieur [V] [B]
Activité : hypnotiseur
Adresse : [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Et en présence de Maître [E] [S], de la SELARL [H]-[S], substituant Maître [O] [H], liquidateur

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 12 Septembre 2014, la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [V] [B] a été prononcée par le tribunal de grande instance d’Orléans. Par décision de ce même tribunal le 09 janvier 2015 il a été fait application à cette procédure des règles de la liquidation judiciaire générale.

Le 09 Avril 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans a prononcé la clôture des opérations de liquidation de Monsieur [V] [B] pour insuffisance d’actif.

Par requête déposée au greffe le 02 Mai 2022, Maître [O] [H], mandataire judiciaire, désigné liquidateur à la procédure, a sollicité que le tribunal ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [B] indiquant que l’URSSAF, en raison d’un trop perçu, venait de lui verser la somme de 2.180,96 € au profit de la présente procédure.

Par jugement en date du 10 Juin 2022, le tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [V] [B] et désigné Maître [O] [H] en qualité de liquidateur.

Maître [O] [H], de la SELARL [H]-[S], agissant en qualité de liquidateur a déposé son rapport le 10 Septembre 2024 et a demandé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif.

Copies le :
à : M. [B] - Me [H] - MP - TG

A l’audience de ce jour le liquidateur reprenant oralement son rapport, sollicite la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif.

Le débiteur a été convoqué par courrier recommandé dont il a signé l’accusé de réception le 26 Septembre 2024, et ne comparaît pas.

Par réquisitions à l’audience, le ministère public a émis un avis favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS