CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024, RG 24/01641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 16 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 1641
N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF
Copie conforme
délivrée le 15 Octobre 2024 au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 à 12H26.
APPELANT
Monsieur [V] [E]
né le 24 Novembre 2005 en SOMALIE
de nationalité Somalienne, demeurant Actuellement en Zone d'attente -
comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Mme [U] [C], interprète en langue somanlienne munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de MONTPELLIER
INTIME
Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières
Monsieur XXXXXX Brigadier en Chef
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2024 devant, Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE décidant le maintien de Monsieur [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au XXXXX au plus tard ;
Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2024 par Monsieur [V] [E] ;
Monsieur [V] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut
Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef XXXX ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Octobre 2024 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
Bureau 214 Palais Monclar
Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024
- Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- le directeur de la zone d'attente
- le directeur de la PAF
- Monsieur le Procureur Général
- JLD TJ DE
N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par [V] [E] contre :
PAF
Le Greffier
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
Bureau 214 Palais Monclar
Téléphone : 04.42.33.82.59 - Fax : 04.42.33.81.32
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024
Monsieur le directeur de greffe
du Tribunal Judiciaire de
N° RG : N° RG 24/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KF
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Octobre 2024 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :
PAF
Le Greffier,
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