CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/02843

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/02843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4VD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2024

Date de saisine : 14 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023006194 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT, représentée par Me François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : 0244 - N° du dossier 23-0079

Intimée :

S.A.R.L. SEYDER CAPITAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu la demande d'observations adressée à la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT, appelante, le 25 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 février 2024 ;

Vu l'absence d'observation de la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A.R.L. SEYDER CAPITAL;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, la S.A.S. HUB ENVIRONNEMENT n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 04 février 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,