CA Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/03655
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/03655 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSWB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2024
Date de saisine : 21 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0440 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 26 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [X] [J], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270
Madame [Y] [J], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270
Intimée :
Madame [M] [D], représentant : Me Marie-hélène DANCKAERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Septembre 2024,
Vu les observations écrites auparavant de Me Amina NAJI, avocat de Monsieur [X] [J], et de Madame [Y] [J],
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 18 Octobre 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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