TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 23/00341
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/00341 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGBB
Numéro de minute :
S.A.R.L. VAL DISTRIB, représentée par Monsieur [C] [K] en sa qualité de Gérant, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 87
C/
Madame [E] [N] veuve [H]
Représentant : Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0794
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 Mars 2025 à 14 H 00, Salle du conseil 2 - 5eme étage, [Adresse 1] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 18 Octobre 2024,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB
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