TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 22/06905
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/06905 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPIH
Numéro de minute :
Monsieur [P] [M]
Représentant : Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860
C/
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Emanuel Touati SARL, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 1003
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 mars 2025 à 14h00 Salle du conseil 2 - 5eme étage, [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 13 Mars 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Samira HADJADJ, Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat
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