TJ Bobigny, 18 oct. 2024, RG 24/02199
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/02199 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7YF
Minute : 24/00581
CADUCITE
DU 18 Octobre 2024
Madame [M] [Y]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB131
C/
Etablissement public OPH DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Prononcé publiquement par Madame Aude ZAMBON juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
ayant pour avocat Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis
à :
DEFENDEUR :
Etablissement public OPH DE [Localité 8], ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux et de la protection pour l'audience du 18 Octobre 2024 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés ;
Déclarons la citation caduque;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
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