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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Réouverture des débats 03/07/2026 tj69123 n° 24/02199

TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 24/02199

DOSSIER N° RG 24/02199 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU6S Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [F] [N] C/ [M] [A] [K] [W] Le : Expédition délivrée à : Madame [F] [N] Madame [M] [A] Madame [K] [W] Me Marie SAULOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA

Lire la décision → Vérifier la source 6a480f1c93c619cd1f47d704
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 16/06/2026 tj69123 n° 24/02199

TJ 69123, 16 juin 2026, RG 24/02199

DATE DU JUGEMENT: 16 Juin 2026 RG N° RG 24/02199 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6W6 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [Y] épouse [U] C / [J] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noé

Lire la décision → Vérifier la source 6a552bb493c619cd1fdb2d08
ca other 20/05/2026 ca_nimes n° 24/02199

CA Nimes, 20 mai 2026, RG 24/02199

COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 1] 2ème chambre section A Décision du 20 Mai 2026 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHZ5 M. [P] [K], représenté par Me [E], avocat au barreau de N

Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9cd5cdc6046d4765ea73
ca other 30/04/2026 ca_douai n° 24/02199

CA Douai, 30 avr. 2026, RG 24/02199

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5SV CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 07 Novembre 2024 (RG F 19/00162 -section )

Lire la décision → Vérifier la source 69fc276ccdc6046d47e27465
ca other 05/02/2026 ca_nancy n° 24/02199

CA Nancy, 5 févr. 2026, RG 24/02199

ARRÊT N° /2026 PH DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOLI Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy F23/00373 16 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Ma

Lire la décision → Vérifier la source 698599fecdc6046d47283051
ca other 13/01/2026 ca_nimes n° 24/02199

CA Nimes, 13 janv. 2026, RG 24/02199

COUR D'APPEL DE [Localité 14] 2ème chambre section A N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHZ5 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal Judiciaire de NIMES, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/04175 Monsieur [M

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ca other 19/12/2025 ca_colmar n° 24/02199

CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/02199

Copie aux avocats le 19 décembre 2025 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGM Minute n° : 25/925 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE :

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tj Prononce le divorce pour faute 11/12/2025 tj59350 n° 24/02199

TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 24/02199

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRX COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

Lire la décision → Vérifier la source 69767609cdc6046d47b2d8fa
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction 03/12/2025 tj75056 n° 24/02199

TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 24/02199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DAVIS de [Localité 5] (D0999) Me INDJEYAN SICAKYUZ (D0611) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/02199 N° Portalis 352J-W-B7I-C33VC N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA

Lire la décision → Vérifier la source 6946133475782d5f06ddf798
tj Prononce le divorce accepté 21/11/2025 tj21231 n° 24/02199

TJ 21231, 21 nov. 2025, RG 24/02199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 No R.G. : N° RG 24/02199 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INDR NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] [R] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sophie BE

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ca other 20/11/2025 ca_versailles n° 24/02199

CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 24/02199

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVE2 AFFAIRE : [Y] [X] C/ [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2024 par le pôle s

Lire la décision → Vérifier la source 69200249c302c2b2379c13ec
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/10/2025 tj22278 n° 24/02199

TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 24/02199

LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FULL - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Christophe LOMBARD de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER CE à M. [H] CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURI

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 23/09/2025 tj59350 n° 24/02199

TJ 59350, 23 sept. 2025, RG 24/02199

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDO DEMANDEUR : M. [F] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Assisté de Me Jérôme POLLET, avoc

Lire la décision → Vérifier la source 68e88b4c3ea43407b9fba844
tj Prononce le divorce pour faute 28/08/2025 tj68224 n° 24/02199

TJ 68224, 28 août 2025, RG 24/02199

N° RG 24/02199 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAHZ Madame [B] [N] /c Monsieur [D] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30589 N° RG 24/02199 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAHZ Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 24/07/2025 tj83137 n° 24/02199

TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 24/02199

Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00491 N° RG 24/02199 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAHD AFFAIRE : [L] C/ [C] Grosse exécutoire : Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON Copie : Me Soumaya BEN AMOR-OUAZ, avocat au barreau de

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 22/07/2025 tj13001 n° 24/02199

TJ 13001, 22 juill. 2025, RG 24/02199

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02199 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQQ4 (Joints RG 25/183 et RG 25/719) COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI,

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/07/2025 tj83050 n° 24/02199

TJ 83050, 1 juill. 2025, RG 24/02199

DOSSIER N° RG 24/02199 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGHZ MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Florent LADOUCE, Me [M] LECADRE 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 ____

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tj Prononce le divorce pour faute 25/06/2025 tj59183 n° 24/02199

TJ 59183, 25 juin 2025, RG 24/02199

RPVA expédition délivrées à : Me Ilias KARAGHIANNIS Grosse + expédition notifriées à Mme [G] [B] et M [V] [O] (intermédiation) le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales le 25 Juin 2025 JAF Cabinet A N° R

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ca irrecevabilite 15/05/2025 ca_bordeaux n° 24/02199

CA Bordeaux, 15 mai 2025, RG 24/02199

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 15 MAI 2025 N° RG 24/02199 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYJR [D] [Y] c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : IRRECEVABI

Lire la décision → Vérifier la source 6826cebd0cd30f95f79a4bfc
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj38185 n° 24/02199

TJ 38185, 15 mai 2025, RG 24/02199

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 24/02199 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEMQ AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [L], [R] Le : 15 Mai 2025 Copie exécutoire à :la SELAR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1