TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01732
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 10 juin 2024
Minute n° 24/
(Minute n° 24/585)
N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDZ
(N° RG 23/02439)
13 copies
COPIE délivrée
le 21/10/2024
à la SAS AEQUO AVOCATS
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SCP BAYLE - JOLY
Me Christelle CAZENAVE
la SELARL CHAMBORD AVOCATS
Me Béatrice DEL CORTE
la SELAS DIXERA
Me Marine KOCIEMBA
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SELARL RACINE BORDEAUX
2 copies au service des expertises
Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par mise à disposition au greffe,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
Par requête en date du 04 Juillet 2024, Maître Béatrice DEL CORTE représentant :
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [24], située [Adresse 27] réprésentée par son Syndic en exercice la SARL AQUIGESTION société à responsabilité limitée
dont le siège social est :
[Adresse 20]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 10 juin 2024 concernant la procédure l'opposant à
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [Y] en qualité de liquidateur amiable de la Société Civile Immobilière de Construction Vente [24]
né le 30 Avril 1963 à [Localité 25]
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [A] [D]
née le 21 Août 1964 à [Localité 25]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. “VILLA 3 D”
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [Y]
né le 11 Janvier 1965 à [Localité 25]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représenté par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. AMAP GESON
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 25]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.R.L.U JMB CONCEPT
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TDL INGENIERIE
dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
[Adresse 28]
[Localité 18]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par la SELARL BARRE-LE GLEUT,avocat plaidant au barreau de LYON
S.A.R.L. [C] [E]
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE
S.A.S. DME
dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.R.L. BT-GO CONSTRUCTION
dont le siège social est :
[Adresse 26]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S.U. Européenne BTP Aquitaine
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
La Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur RCD de la société DME (contrat n°3866556304)
dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 23]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX - SMABTP
ès qualités d’assureur RC de la société DME
dont le siège social est :
[Adresse 22]
[Localité 21]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
PROCEDURE.
Vu l’ordonnance de référé du 10 juin 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 04 juillet 2024 déposée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [24],
Vu l’absence d’observations des parties ,
MOTIVATION.
En application de l'article 463 du code de procédure civile, si le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il est statué sur simple requête de l’une des parties, après que l’ensemble des parties ait été appelées ou entendues.
En l’espèce, la demande est recevable, comme présentée moins d'un an avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Il est avéré que la décision du 10 juin 204 est entachée d’une erreur matérielle signalée à bon droit par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [24] puisqu’il convient dans le paragraphe des motifs et du dispostif relatif à la condamnation à communiquer divers documents, de substituer le nom de Monsieur [Y] , à celui du SYNDICAT DES COPROPRITAIRES DE LA RESIDENCE [24] utilisé à tort.
Cette ordonnance sera rectifiée en ce sens.
Les dépens de la procédure en omission de statuer seront supportés par le Trésor Public
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant par ordonnance, contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 10 juin 2024 ;
DIT que le 2e paragraphe de la page 10 dans les motifs sera désormais le suivant :
“Monsieur [Y] n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de lui enjoindre de communiquer ces documents, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte”
DIT que le 4ème paragraphe du dispositif de l’ordonnance du 10 juin 2024 page 11 sera désormais le suivant : “ENJOINT à Monsieur [Y] de communiquer la liste complète des entreprises, les DOE complets de chacune des entreprises, leur attestation d’assurance de responsabilité civile et de garantie décennale de toutes les entreprises et sous-traitant éventuels, le PV de réception de chacun des lots, les PV de levée des réserves, l’ensemble des plans de construction, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte”
DIT que les dépens de la présente décision seront supportés par le Trésor Public.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier La Présidente
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