TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/00794
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
08 Octobre 2024
Affaire : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2X
DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Département recouvrement antériorité CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS
Dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et d’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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