TJ Lille, 8 oct. 2024, RG 24/00023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
08 Octobre 2024
Affaire : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4UX
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me DELALIEUX
DEFENDEUR :
M. [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE
Absente à l’audience
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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