TJ Marseille, 9 oct. 2024, RG 22/03275

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04130 du 09 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 22/03275 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZY2

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [I]
née le 05 Septembre 1977 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Martine MANELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
Service Contentieux - Mme [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [H] [D] (Agent audiencier), muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 09 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête réceptionnée au greffe le 12 décembre 2022, Madame [K] [I], par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône, saisie le 13 octobre 2022, confirmant un indu de trop perçu d’un montant de 1.538,32 €.

À l'audience du 9 octobre 2024, Madame [K] [I], par l’intermédiaire de son conseil, déclare qu’il y a eu un recalcul de la part de la CAF des Bouches-du-Rhône et que la dette a été annumée. Elle se désiste de son recours.

À la barre, la CAF des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de son représentant, confirme l’annulation de la dette et accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement de Madame [K] [I] a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à Madame [K] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS