TJ Marseille, 9 oct. 2024, RG 23/01910

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04132 du 09 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01910 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P5F

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
Service Contentieux - Mme [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [P] [J] (Agent audiencier), muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 09 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête réceptionnée au greffe le 26 mai 2023, Madame [G] [B] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission des pénalités de la CAF des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2023 lui attribuant une pénalité administrative d’un montant de 1.010 € suite à la dissimulation de l’activité professionnelle exercée par l’enfant [V] pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Par courrier en date du 23 septembre 2024, Madame [G] [B] déclare se désister de son action.

À l'audience du 9 octobre 2024, la CAF des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de son représentant, accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement écrit de Madame [G] [B], parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à Madame [G] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS