TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/01227

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V

N° MINUTE :

Requête du :

04 Avril 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 09 Octobre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [M], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat
Madame BYRON, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V

DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en dernier ressort

Vu l’opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

et

- Société [5]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs